Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet https://driver.paris. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
Les modifications des CGV seront communiquées aux clients via le site web.

Article 1 – Informations Générales

Le site https://driver.paris est un service de la société Karline:

8bis rue Abel, 75012 Paris
+33 1 81 69 37 47
contact@driver.paris

Article 2 – Définitions et description de l’activité

Vendeur : désigne la société Karline, fournissant des services de location de véhicules avec chauffeur via le site Internet https://driver.paris.
Acheteur : désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat de services de location de véhicules avec chauffeur proposés par le Vendeur.
Passager : désigne toute personne physique bénéficiant des services de transport fournis par le Vendeur, suite à une commande passée par l’Acheteur.

Karline propose des services de location de véhicules avec chauffeur.

Article 3 – Devis, commande et validation

Chaque service est réservable à l’avance et fait l’objet d’un devis. L’acheteur peut faire une demande de réservation via notre formulaire en ligne, par email ou par téléphone.
Les prix communiqués incluent la TVA au taux de 10% (taux susceptible de changement selon les dispositions législatives et/ou réglementaires).
Les devis ont un délai de validité de 1 jour à compter de leur émission.
La commande est considérée comme définitive dès lors que le client valide le devis fourni par Karline. Une confirmation de réservation est alors envoyée au client par email, incluant tous les détails de la prestation (date, heure, lieu de prise en charge, etc.). Jusqu’à ce stade, la commande peut être modifiée ou annulée par le client selon les conditions prévues aux présentes CGV.

Article 4 – Modalités de règlement

Toutes les prestations de transport sont payables à l’avance, sauf accord express écrit. Les moyens de règlement acceptés sont : carte bancaire (via Stripe, plateforme sécurisée), virement bancaire ou espèces à bord du véhicule.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Après acceptation écrite par Karline, les paiements peuvent être effectués comptant à la fin de la prestation.
Pour les clients ayant la qualité de « client en compte », les prestations consommées font l’objet d’une facturation mensuelle payable à réception, envoyée à la fin du mois de la date d’exécution de la ou des prestations.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 5 – Rétractation et frais divers

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas le service de location de voiture avec chauffeur privé.
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur acceptée par le vendeur, des frais seront facturés comme suit:

Plus de 72h avant la prestation : aucun frais.
Entre 36h et 72h avant la prestation : frais de 25% du montant total.
Entre 24h et 36h avant la prestation : frais de 50% du montant total.
Moins de 24h avant la prestation : frais de 100% du montant total.

En cas de non-présentation du passager à l’heure de prise en charge commandée, le service sera facturé dans son intégralité.
Toute heure d’attente non prévue lors de la commande et toute heure supplémentaire non prévue seront facturées sans besoin de devis ou de validation par le client, conformément à l’acceptation des CGV. Une période de courtoisie de 15 minutes pour l’attente est accordée, sauf pour les arrivées à l’aéroport où une heure de courtoisie est accordée à compter de l’atterrissage. Toute heure supplémentaire commencée est due.

Article 6 – Garantie et responsabilités

Aucune garantie commerciale n’est proposée au-delà de la garantie légale. Karline s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, conformément aux normes en vigueur. Cependant, Karline ne pourra être tenue responsable des retards ou des annulations causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, conditions météorologiques défavorables, difficultés de circulation, grèves, manifestations, etc.).
Karline ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services de location de véhicule avec chauffeur.
Karline ne pourra être tenue responsable des objets de valeur laissés dans les véhicules lors du service, des dégradations aux matériels ou des objets personnels oubliés dans le véhicule pendant la prestation.
En cas de litige, la responsabilité de Karline sera limitée au montant du service concerné.

Article 7 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation pour une résolution amiable. Les coordonnées du médiateur seront fournies sur demande.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 8bis rue Abel, 75012 Paris.

Article 8 – Langue du contrat et loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 9 – Sécurité et dégradations

Le chauffeur est tenu de respecter strictement le code de la route et ne doit en aucun cas enfreindre les règles (limitation de vitesse, sens interdit, refus de priorité), même à la demande des passagers, y compris en cas d’urgence extrême.
Toute dégradation de l’intérieur du véhicule ou dommages causés par le passager seront à la charge de l’acheteur. En cas d’immobilisation du véhicule pour des réparations nécessitant plus d’un jour, des frais minimums de 150,00 € HT seront facturés, en fonction de la catégorie du véhicule.
Pour des raisons de sécurité, il est demandé aux clients de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières. Il est interdit de fumer à l’intérieur des véhicules, conformément à la loi du 17 septembre 1977. Le chauffeur s’arrêtera pour permettre aux fumeurs de se détendre si nécessaire. En cas de consommation de stupéfiants par le client, le chauffeur interrompra immédiatement la prestation, sans remboursement possible.
Les animaux ne sont pas acceptés dans nos véhicules, sauf accord préalable et si une cage ou un contenant hermétique est prévu à cet effet.

Article 10 – Confidentialité

La société Karline s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur ce site internet, conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. Karline s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles du client et à les utiliser uniquement pour le traitement des réservations.
Conformément à la loi, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande au service client de Karline.